Développement durable
Déclaration d'usage d'eau de puits ou/et d'eau de pluie
Formulaire à télécharger : declaration-puits-et-recuperateurs-eau-de-pluie.pdf
Eau de puits & Eau de pluie
Quelle est la réglementation ?
Concernant les puits ou autres forages, la loi soumet à un régime de déclaration ou d’autorisation, tous les ouvrages, travaux, installations et activités, qu’ils soient réalisés par une personne physique ou un personne morale, publique ou privée, dans la mesure où ils entraînent des prélèvement sur les eaux superficielles et souterraines.
L’utilisation d’eau de puits et d’eau de pluie est interdite pour les usages domestiques hormis les toilettes, mais est autorisée pour les autres usages non domestiques ‘arrosage, etc…). La mise en place de réseaux d’eau alimentés par des ressources alternatives est soumise à des contraintes techniques pour éviter toute interconnexion avec le réseau d’eau potable.
Dois-je déclarer l’usage d’eau de puits ou d’eau de pluie au SDEA ?
OUI. Pour les puits et les ressources alternatives, la nouvelle loi sur l’eau du 30 décembre 2006 rend obligatoire la déclaration de tous puits, forages privés ou installation d’eau de pluie connectés au réseau d’assainissement auprès de votre mairie, du SDEA (en complétant le formulaire ci-dessous.
L’eau de mon puits ou de mon installation de récupération d’eau de pluie est-elle potable ?
Malgré le fait que l’eau puisse avoir une apparence claire et limpide et n’avoir aucune odeur ou saveur particulière, l’eau captée ou collectée n’est pas considérée comme potable. En effet, elle peut contenir des éléments pouvant avoir des effets indésirables sur la santé et voir sa qualité bactériologique évoluer fréquemment et rapidement.
A savoir : L’eau du robinet est le produit alimentaire le plus contrôlé. Elle respecte les très nombreux paramètres de potabilité définis par le code de la Santé Publique dans le cadre des normes européennes qui forment le standard de qualité sanitaire le plus élevé au monde.
Quelles précautions dois-je prendre avec l’eau de puits ou l’eau de pluie ?
D’une manière générale, l’eau de puits et l’eau de pluie sont considérées comme non potables et doivent être réservées à des usages non sanitaires sauf pour l’alimentation des toilettes.
Pour des raisons sanitaires, la réglementation impose de dissocier complètement le réseau d’eau potable et le réseau privatif connecté au puits ou au collecteur d’eau de pluie. Elle impose également de réserver l’eau de puits et l’eau de pluie à des usages de lavage de produits non alimentaires, de jardinage ou d’alimentation des toilettes. Ces ressources d’eau alternatives sont souvent contaminées et impropres à la consommation humaine. Ces eaux peuvent être à l’origine de maladies.
Attention, si vous interconnectez une source d’eau alternative au réseau d’eau potable, vous pouvez créer une pollution par retour d’eau. Le retour d’eau est une inversion de la circulation de l’eau dans le circuit de distribution. L’eau provenant du circuit des eaux alternatives peut ainsi polluer le réseau d’eau potable destiné à la consommation humaine.
Important en cas de contamination du réseau par phénomène de retour d’eau dans votre logement, votre responsabilité civile et votre responsabilité pénale sont engagées.
L’usage de l’eau de puits a-t-il une répercussion sur l’environnement ?
OUI, les eaux souterraines sont largement exploitées en Alsace produisant un impact direct sur la qualité des nappes et sur la quantité disponible des ressources, avec une diminution des réserves superficielles et une baisse beaucoup plus durable des nappes profondes. La préservation de ces ressources est donc un enjeu primordial qui s’appuie sur des procédures règlementaires.
Et l’usage d’eau de pluie ?
La récupération de la pluie se pratique dans de nombreuses régions depuis fort longtemps, mais elle a été un peu oubliée devant la facilité à ouvrir un robinet et à obtenir une eau abondante et peu chère ? Cependant, le changement climatique nous ramène à une vision plus économe de nos ressources en eau et à utiliser de plus en plus l’eau de pluie, ressource naturelle et inépuisable. L’usage de l’eau de pluie pour des usages domestiques, agricoles ou autre permet d’éviter de puiser dans les nappes souterraines et les rivières et ainsi de contribuer à les préserver dans un cadre maîtrisé.